Arrêté du 16 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

TexteArrêté du 16 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000033658395

Texte parentLEGITEXT000027749622

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juillet 2013 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le montant de la vacation prévue à l'article R. 3452-34 du code des transports, pour le président et le vice-président de la Commission nationale des sanctions administratives, est fixé à 200 euros par séance, dans la limite annuelle de 1 000 euros respectivement pour le président et le vice-président.

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