1. Pour l'établissement de la première liste des communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 et de la première liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne justifiant pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux, l'extraction, prévue au quatrième alinéa du V de l'article R. 302-14, des données du système national d'enregistrement de la demande de logement locatif social défini à l'article L. 441-2-1 est réalisée au 1er mai 2013.
Décret n°2013-670 du 24 juillet 2013 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-670 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027752286
Texte parentLEGITEXT000027752268
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