1. La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.
Arrêté du 17 juillet 2013 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2013 au 29 janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027752326
Texte parentLEGITEXT000027752309
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