Article 8 LEGIARTI000027752351
A abrogé :
- Arrêté du 17 mars 2009 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Arrêté du 27 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2013
NatureArrêté
Signé le17 juillet 2013
Publié le26 juillet 2013
Articles1 article en vigueur
NOREFIZ1316040A
IdentifiantLEGITEXT000027752309
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2013.
Pierre Moscovici
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