Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 14 juin 2013,
Arrête :
en vigueur le 30 avril 2015, jusqu'au 5 mars 2016
1. Le service des achats de l'Etat est composé d'un département des opérations, d'un département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, d'un département du développement des achats, de six pôles et d'un bureau directement rattachés au directeur du service.
en vigueur le 29 janvier 2015, jusqu'au 30 avril 2015
1. Le service des achats de l'Etat est composé d'un département des opérations, d'un département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, d'un département du développement des achats, de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile et de sept pôles directement rattachés au directeur du service.
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 29 janvier 2015
1. Le service des achats de l'Etat est composé d'un département des opérations, d'un département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat, d'un département du développement des achats, de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile, de la mission achat des ministères économiques et financiers et de sept pôles directement rattachés au directeur du service.
en vigueur le 30 avril 2015, jusqu'au 5 mars 2016
1. Le département des opérations est chargé de définir les stratégies d'achat et de les mettre en œuvre, dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2009 susvisé. Il est organisé en secteurs par domaines d'achat :
2. -le domaine " fournitures, prestations générales et intellectuelles " ;
3. -le domaine " informatique et télécommunication " ;
4. -le domaine " immobilier ".
5. En outre, la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile lui est rattachée sous la forme d'un quatrième domaine " flotte automobile ". Elle définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 30 avril 2015
1. Le département des opérations est chargé de définir les stratégies d'achat et de les mettre en œuvre, dans les conditions prévues par le décret du 17 mars 2009 susvisé. Il est organisé en secteurs par domaines d'achat :
2. ― le domaine " fournitures, prestations générales et intellectuelles " ;
3. ― le domaine " informatique et télécommunication " ;
4. ― le domaine " immobilier ".
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 5 mars 2016
1. Le département de la professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat anime et coordonne, en liaison avec les autres entités du service, les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat. Il assure le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l'Etat.
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 5 mars 2016
1. Le département du développement des achats anime et coordonne, en liaison avec les autres entités du service, les actions de développement et de professionnalisation de la fonction achat de l'Etat. Il assure le secrétariat du comité des achats de l'Etat. Par ailleurs, il assure les missions de synthèse de l'activité du service. Il est responsable du suivi des actions du service dans le cadre de la modernisation de l'action publique. En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires relatifs à l'activité du service et en assure le suivi. Il est organisé en secteurs par domaines de compétence :
2. ― le domaine " suivi de la performance et référentiels " ;
3. ― le domaine " systèmes d'information " ;
4. ― le domaine " processus achats " ;
5. ― le domaine " formation et filière achat ".
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 29 janvier 2015
1. La mission achat des ministères économiques et financiers exerce les missions définies à l'article 7 du décret du 17 mars 2009 précité. Elle est dirigée par le responsable des achats des ministères économiques et financiers ; celui-ci représente lesdits ministères au comité des achats de l'Etat.
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 30 avril 2015
1. La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.
en vigueur le 30 avril 2015, jusqu'au 5 mars 2016
1. Outre le secrétariat et le soutien logistique du service, sont directement rattachés au directeur :
2. Le pôle "animation du réseau territorial"
3. Il assure l'animation des missions régionales achat placées auprès des préfets de région, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 2009 précité.
4. Le pôle "communication"
5. Il anime et coordonne la stratégie de communication sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics, en liaison avec les autres ministères. Il élabore le plan de communication du service et met en œuvre les actions de communication internes et externes. Il anime les sites intranet interministériel et internet du service.
6. Le pôle "achats responsables"
7. Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable. Il assure notamment les relations avec le commissariat général au développement durable ainsi qu'avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour l'élaboration et le suivi du volet "achats" du plan "administration exemplaire" desdits ministères.
8. Le pôle "PME"
9. Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles en matière d'achat aux petites et moyennes entreprises et d'innovation. Il s'assure de la prise en compte de cette politique dans les pratiques des acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics et développe les outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations du service avec la médiation des marchés publics.
10. Le pôle juridique
11. Il assure la veille juridique et le conseil aux acheteurs. Il assure les relations avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. En liaison avec cette direction, il gère les contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par le service.
12. Le pôle "pilotage des groupes d'étude des marchés"
13. Il assure l'animation des groupes d'étude créés par l'observatoire économique de l'achat public, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
14. Le bureau des ressources humaines et des moyens informatiques
15. Il assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la gestion des ressources humaines et des moyens informatiques du service.
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 30 avril 2015
1. Outre le secrétariat et le soutien informatique et logistique du service, sont directement rattachés au directeur :
2. Le pôle " animation du réseau territorial "
3. Il assure l'animation des missions régionales achat placées auprès des préfets de région, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 2009 précité.
4. Le pôle " communication "
5. Il anime et coordonne la stratégie de communication sur les achats de l'Etat et de ses établissements publics, en liaison avec les autres ministères. Il élabore le plan de communication du service et met en œuvre les actions de communication internes et externes. Il anime les sites intranet interministériel et internet du service.
6. Le pôle " achats responsables "
7. Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable. Il assure notamment les relations avec le commissariat général au développement durable ainsi qu'avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers pour l'élaboration et le suivi du volet " achats " du plan " administration exemplaire " desdits ministères.
8. Le pôle " PME "
9. Il anime, développe et assure le suivi des actions interministérielles en matière d'achat aux petites et moyennes entreprises et d'innovation. Il s'assure de la prise en compte de cette politique dans les pratiques des acheteurs de l'Etat et de ses établissements publics et développe les outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations du service avec la médiation des marchés publics.
10. Le pôle juridique
11. Il assure la veille juridique et le conseil aux acheteurs. Il assure les relations avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. En liaison avec cette direction, il gère les contentieux relatifs aux marchés et accords-cadres passés par le service.
12. Le pôle " pilotage des groupes d'étude des marchés "
13. Il assure l'animation des groupes d'étude créés par l'observatoire économique de l'achat public, en liaison avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
14. Le pôle " ressources humaines "
15. Il assure, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, la gestion des ressources humaines du service.
A abrogé :
en vigueur le 27 juillet 2013, jusqu'au 5 mars 2016
1. Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur du service des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2013.
Pierre Moscovici
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2013).