1. La mission interministérielle pour la gestion du parc automobile définit la politique de gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre, conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 17 mars 2009 précité.
Arrêté du 17 juillet 2013 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 2013 au 30 avril 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027752330
Texte parentLEGITEXT000027752309
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