1. Les communes mentionnées au septième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un indicateur global du besoin de logement locatif social tel que défini au cinquième alinéa du V de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation supérieur ou égal à 140.
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 2014.
TexteDécret n°2013-671 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000029329936
Texte parentLEGITEXT000027753328
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