Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article

Publics concernés : Etat, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes et bailleurs sociaux. Objet : détermination des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux ― détermination des communes en croissance démographique pour lesquelles le parc de logements existant justifie un effort de production de logements locatifs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet principal de déterminer la liste des agglomérations et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein desquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort supplémentaire de production de logements locatifs sociaux complémentaire. Le taux légal de logements sociaux dans les communes comprises dans ces agglomérations et établissements publics sera maintenu à 20 %. Ce décret fixe également la liste des communes n'appartenant ni à une agglomération ni à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation qui sont en croissance démographique et pour lesquelles le parc de logements existant justifie a contrario un effort de production de logements locatifs sociaux. Ces communes seront soumises à l'obligation d'atteindre le taux de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Il fixe la valeur de l'indicateur global du besoin de logement locatif social, calculé selon les modalités prévues à l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, qui permet d'établir les listes annexées au présent décret. Références : le présent décret, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 et R. 302-14 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 25 mars 2013,