1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 27 juillet 2013.
TexteDécret n°2013-671 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027753343
Texte parentLEGITEXT000027753328
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