Référencearticle Annexe II du décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 (version du 4 août 2014)Légifrance →
1. LISTE DES COMMUNES VISÉES AU 7E ALINÉA DE L'ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION JUSTIFIANT UN EFFORT DE PRODUCTION SUPPLÉMENTAIRE POUR RÉPONDRE À LA DEMANDE ET AUX CAPACITÉS À SE LOGER DES PERSONNES À REVENUS MODESTES ET DES PERSONNES DÉFAVORISÉES
2. Hérault :
3. Lunel (34145).
4. Mauguio (34154).
5. Vendée :
6. Challans (85047).
7. Seine-et-Marne :
8. Brie-Comte-Robert (77053).
9. Guyane :
10. Kourou (97304).
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