Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
IdentifiantLEGIARTI000027757545
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 10 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa du II de l'article L. 561-29 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après la référence : « L. 561-15 », sont insérés les mots : « et en lien avec les missions de ces services » ;
3. 2° Après le mot : « détient », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires, ».
4. II. ― Au premier alinéa du II de l'article L. 561-23 du même code, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « L. 561-15-1, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L561-29, art. L561-23
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