LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 11

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

Rattachement

Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux

IdentifiantLEGIARTI000027757671

Texte parentLEGITEXT000027757479

Référencearticle 11 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au premier alinéa du II de l'article L. 561-30 du même code, les mots : «, ils en informent » sont remplacés par les mots : « ou toute somme ou opération visées à l'article L. 561-15, ils en informent sans délai ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L561-30

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