LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
  1. TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
  2. Chapitre II : Régulation du marché des matières premières
IdentifiantLEGIARTI000027757673
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 14 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. I. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L421-16-2

4. II. - Le présent article s'applique à partir du 1er juillet 2015.

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