Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
Chapitre III : Encadrement du négoce à haute fréquence
IdentifiantLEGIARTI000027757675
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 18 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant le dernier alinéa de l'article L. 533-10 du même code, il est inséré un 8 ainsi rédigé :
2. « 8. Lorsqu'ils fournissent à une autre personne un accès direct à une plate-forme de négociation, signer un accord écrit contraignant avec cette personne portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que le prestataire de services d'investissement conserve la responsabilité de garantir la conformité des négociations effectuées par son intermédiaire, puis mettre en place les systèmes permettant au prestataire de services d'investissement de vérifier le respect des engagements prescrits par ledit accord, s'agissant notamment de la prévention de toute perturbation du marché ou de tout abus de marché. »