Textes › LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 › Article 25 LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
Texte LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Rattachement Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE Chapitre Ier : Institutions en matière de prévention et de résolution bancaires Section 2 : Le fonds de garantie des dépôts et de résolution Identifiant LEGIARTI000027757635
Texte parent LEGITEXT000027757479
Référence article 25 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)copier Légifrance → 1. I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code monétaire et financier
4. Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16
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