RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
TITRE IV : MISE EN PLACE DU RÉGIME DE RÉSOLUTION BANCAIRE
Chapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027757677
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 28 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I. ― Les mesures prises en application des articles 26 et 27 sont applicables aux contrats en cours à la date de publication de la présente loi, nonobstant toute stipulation contraire.
2. II. ― Les mesures de police administrative mentionnées aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du code monétaire et financier prises par le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel avant la publication de la présente loi sont maintenues de plein droit et peuvent être renouvelées ou levées par le collège de supervision.
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