Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers
IdentifiantLEGIARTI000027757681
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 38 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 621-13-1 du même code, il est inséré un article L. 621-13-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-13-2. - L'Autorité des marchés financiers peut exiger la suspension, à titre provisoire, du rachat de parts ou d'actions ou de l'émission de parts ou d'actions nouvelles d'un organisme de placement collectif lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent et si l'intérêt des porteurs de parts, des actionnaires ou du public le commande. »