LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 41

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
  1. TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000027757579
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 41 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les 1° bis et 2° de l'article L. 612-5 du même code sont complétés par les mots : « , ou son représentant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L612-5

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027757579, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.