Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000027757581
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 42 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 211-5 du code de la mutualité est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « ou la résiliation de la convention » sont remplacés par les mots : « de la convention et au plus tard six mois avant sa résiliation » ;
3. 2° Au sixième alinéa, après le mot : « modification », sont insérés les mots : « ou résiliation ».