Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié :
2. A. ― L'article L. 612-1 est ainsi modifié :
3. 1° Au second alinéa du I, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « des dispositions européennes qui leur sont directement applicables, » ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Au 1°, après le mot : « dispositions », il est inséré le mot : « européennes, » ;
6. b) Le même 1° est complété par les mots : « ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement » ;
7. c) Le 2° est complété par les mots : « ; pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement » ;
8. d) Au premier alinéa du 3°, après le mot : « disposition », il est inséré le mot : « européenne, » ;
9. B. ― Au premier alinéa de l'article L. 612-39, après le mot : « disposition », il est inséré le mot : « européenne, » ;
10. C. ― Au premier alinéa de l'article L. 612-40, après le mot : « dispositions », il est inséré le mot : « européennes, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :