Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés
TITRE VIII : RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
Chapitre III : Supervision des chambres de compensation et des contreparties aux transactions sur dérivés
IdentifiantLEGIARTI000027757639
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 49 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 213-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après le 12, il est inséré un 13 ainsi rédigé :
3. « 13. Les centres hospitaliers régionaux dont la liste est fixée par décret, dans la limite d'un plafond global d'émissions fixé pour chacun d'entre eux par le même décret. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, les références : «, 3,4,5,6,7,8,9,10,11 et 12 » sont remplacées par la référence : « à 13 ».