LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Rattachement
Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
  1. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
  2. Chapitre Ier : Mesures de protection des particuliers et de soutien à l'inclusion bancaire
IdentifiantLEGIARTI000027757599
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 53 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d'outre-mer.

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