TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre V : Référentiel de place
IdentifiantLEGIARTI000027757615
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 63 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L214-24-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code monétaire et financier
6. Art. L214-23-2
7. II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
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