Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
3. a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « définies par arrêté » ;
4. b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
5. « L'établissement de crédit ainsi désigné par la Banque de France procède à l'ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. » ;
6. c) A la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ;
7. d) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
8. « A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa. » ;
9. 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
10. « Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte. » ;
11. 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. » ;
13. 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
14. « Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 333-4 du code de la consommation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L312-1