LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 67

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

Rattachement

Chapitre VI : Mesures de simplification

TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre VI : Mesures de simplification

IdentifiantLEGIARTI000027757619

Texte parentLEGITEXT000027757479

Référencearticle 67 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 314-7 du même code est complété par un V ainsi rédigé :

2. « V. ― Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L314-7

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