1. I et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L313-6
4. - Code de la consommation
5. Art. L333-4
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de la consommation
8. Art. L331-6
9. A modifié les dispositions suivantes :
10. - Code de la consommation
11. Art. L331-7-1
12. A modifié les dispositions suivantes :
13. - Code de la consommation Art. L331-3-1, Art. L331-7
14. A modifié les dispositions suivantes :
15. - Code de la consommation Art. L331-3
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code de la consommation
18. Art. L331-3-1, Art. L331-3-2, Art. L333-7
19. A modifié les dispositions suivantes :
20. - Code de la consommation
21. Art. L332-11
22. A modifié les dispositions suivantes :
23. - Code de la consommation
24. Art. L330-1, Art. L331-1, Art. L331-7-3, Art. L334-5
25. A créé les dispositions suivantes :
26. - Code de la consommation
27. Art. L332-5-2
28. A modifié les dispositions suivantes :
29. - Code de la consommation
30. Art. L333-1-2
31. A modifié les dispositions suivantes :
32. - Code de la sécurité sociale.
33. Art. L542-7-1, Art. L831-8
34. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.