RattachementChapitre VI : Mesures de simplification
TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Chapitre VI : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000027757623
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la consommation
3. Art. L330-1, Art. L331-2, Art. L331-3-1
4. II.-A l'exception du a du 3° du I, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.