LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 77

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Rattachement
Chapitre VI : Mesures de simplification
  1. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
  2. Chapitre VI : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000027757657
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 77 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier

3. Art. L112-11

4. II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.

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