LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 78

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
Rattachement
Chapitre VI : Mesures de simplification
  1. TITRE X : PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
  2. Chapitre VI : Mesures de simplification
IdentifiantLEGIARTI000027757659
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 78 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier, après le mot : « entreprises », est inséré le mot : « agricoles, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L313-13

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027757659, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.