1. L'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé est ratifiée.
LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementTITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000027757665
Texte parentLEGITEXT000027757479
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