LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013

RattachementTITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

IdentifiantLEGIARTI000027757517

Texte parentLEGITEXT000027757479

Référencearticle 82 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8

3. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er février 2014.

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