LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementTITRE XI : ORDONNANCES RELATIVES AU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000027757667
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 83 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

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