Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementTITRE XII : TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000027757669
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 86 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 : art. 104
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