Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013
RattachementChapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
TITRE II : TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES DÉRIVES FINANCIÈRES
Chapitre Ier : Lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
IdentifiantLEGIARTI000027757543
Texte parentLEGITEXT000027757479
Référencearticle 9 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 561-25 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « opération », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « non encore exécutée, dont il a eu connaissance à l'occasion des informations qui lui ont été communiquées dans le cadre des articles L. 561-15, L. 561-26, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31. Son opposition est notifiée au professionnel assujetti chargé de l'opération selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».