Décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-678 du 24 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027758141

Texte parentLEGITEXT000027758131

Référencearticle 1 du décret n°2013-678 du 24 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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