Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires

Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base. Objet : actifs de couverture des provisions pour charges nucléaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires et distingue, au sein des actifs susceptibles d'être admis à titre de couverture des provisions pour les charges mentionnées à l'article L. 594-1 du code de l'environnement (démantèlement des installations, charges d'arrêt définitif, d'entretien et de surveillance, charges de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs), ceux qui sont mentionnés par les dispositions du code des assurances et ceux qui sont spécifiques aux exploitants d'installations nucléaires. Il rend admissibles certains titres de créance (notamment certains bons à moyen terme négociables et fonds communs de titrisation) et, dans certaines conditions, les titres non cotés ; il précise notamment, en conséquence de cette extension, les critères d'exclusion des titres intragroupe non cotés. Il fixe la valeur maximale des actifs relevant d'une même catégorie ou émanant d'un même émetteur et détermine de nouveaux plafonds pour les actifs devenus admissibles. S'agissant des titres de l'entreprise Réseau de transport d'électricité, il restreint à 15 %, au lieu de 20 %, la proportion maximale des actifs de couverture qu'ils peuvent représenter. Enfin, le décret permet de continuer à autoriser l'utilisation comme actifs de couverture, au sein des actifs dédiés et dans certaines conditions, des titres régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Références : le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 594-1 à L. 594-13 ;

Vu le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 modifié relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires,