Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie ».
2. II. ― Au deuxième alinéa de l'article 7, au cinquième alinéa de l'article 10 et à l'article 12, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ».
3. III. ― Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « L'autorité administrative transmet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent ».
4. IV. ― A l'article 13 :
5. 1° Au premier alinéa, les mots : « L'autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent » ;
6. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « ils » ;
7. 3° Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « eux » ;
8. 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».
9. V. ― A l'article 14, les mots : « l'autorité administrative tient compte » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte ».
10. VI. ― A l'article 15 :
11. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
12. 2° Au début du second alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-243 du 23 février 2007 : art. 6, art. 7, art. 10, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15