Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-680 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027758209
Texte parentLEGITEXT000027758195
Référencearticle 3 du décret n°2013-680 du 24 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-L'arrêté mentionné à l'article R. 1121-1 du code général de la propriété des personnes publiques permet la comptabilisation de la recette correspondante selon la procédure de fonds de concours. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 : art. 8
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