Décret n° 2013-680 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Publics concernés : acteurs de la gestion publique de l'Etat. Objet : modifications des modalités d'application de rattachement de crédits par voie de fonds de concours au budget de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication. Notice : le présent décret modifie les modalités de mise en œuvre de la procédure de rattachement de crédits au budget de l'Etat par voie de fonds de concours. Il ouvre la possibilité de ne plus recourir à l'usage d'un titre de perception pour recouvrer les concours de tiers apportés spontanément ou en l'absence d'échéancier de versement prédéfini à l'Etat. Les modalités d'ouverture des autorisations d'engagement (AE) préalables dans le cas de fonds de concours sont également revues. Références : le décret est pris en application des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 17. Le présent décret ainsi que le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 3, 8, 17, 51, 54 et 68 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1, L. 2222-12 et R. 2222-21 à R. 2222-27 ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,