Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-680 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027758213
Texte parentLEGITEXT000027758195
Référencearticle 4 du décret n°2013-680 du 24 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du même décret, la référence auxarticles R. 26 à R. 35 du code du domaine de l'Etat est remplacée par la référence aux articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-44 du 11 janvier 2007 : art. 11
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