Décret n°2013-680 du 24 juillet 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-680 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027758215
Texte parentLEGITEXT000027758195
Référencearticle 5 du décret n°2013-680 du 24 juillet 2013 (version du 28 juillet 2013)Légifrance →

1. Le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours et le décret n° 81-393 du 24 avril 1981relatif au rattachement des crédits de fonds de concours sont abrogés.

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