Décret n°2013-682 du 24 juillet 2013 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2013.

TexteDécret n°2013-682 du 24 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027759692
Texte parentLEGITEXT000027759689
Référencearticle 4 du décret n°2013-682 du 24 juillet 2013 (version du 29 juillet 2013)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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