Arrêté du 23 juillet 2013 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2013 au 1er novembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 23 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027760199

Texte parentLEGITEXT000027760193

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juillet 2013 (version du 29 juillet 2013)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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