Article 15

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 533-10-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du portefeuille. » ;

3. 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

4. « Les sociétés de gestion de portefeuille fixent des limites raisonnables à l'effet de levier pour chaque FIA qu'elles gèrent et respectent à tout moment ces limites. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L533-10-1