Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2013
NatureOrdonnance
Signé le25 juillet 2013
Publié le27 juillet 2013
Articles48 articles en vigueur
NOREFIT1312507R
IdentifiantLEGITEXT000027762824
RéférenceOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ;

Vu la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;

Vu la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;

Vu la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;

Vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité ;

Vu le règlement (CE) n° 24/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des sociétés-écrans effectuant des opérations de titrisation (BCE/2008/30) ;

Vu le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ;

Vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée, de sécurité financière ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 18 ;

Vu loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ;

Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ;

Vu l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs ;

Vu l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier

Section 1 : Modifications apportées au livre II

Article 2 LEGIARTI000027762888

A modifié :

Article 3 LEGIARTI000027762939

A modifié :

Article 4 LEGIARTI000027762941

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-2

Article 6 LEGIARTI000027762899

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L214-85, art. L214-36-3, art. L214-36-5, art. L214-88, art. L214-87, art. L214-68, art. L214-65, art. L214-67, art. L214-70, art. L214-67-1, art. L214-63, art. L214-64, art. L214-66, art. L214-69, art. L214-62, art. L214-72, art. L214-82, art. L214-78, art. L214-83, art. L214-81, art. L214-84, art. L214-76, art. L214-73, art. L214-75, art. L214-77, art. L214-80, art. L214-71, art. L214-74, art. L214-77-1, art. L214-83-1, art. L214-79, art. L214-58, art. L214-33, art. L214-36, art. L214-39, art. L214-45, art. L214-55-1, art. L214-59, art. L214-33-2, art. L214-42, art. L214-61-1, art. L214-34, art. L214-53, art. L214-35, art. L214-38, art. L214-33-1, art. L214-46, art. L214-57, art. L214-37, art. L214-40, art. L214-50, art. L214-51, art. L214-55, art. L214-43, art. L214-47, art. L214-48, art. L214-49, art. L214-52, art. L214-54, art. L214-60, art. L214-44, art. L214-61, art. L214-56, art. L214-41, art. L214-86, art. L214-89, art. L214-90, art. L214-91, art. L214-92, art. L214-93, art. L214-94, art. L214-95, art. L214-96, art. L214-97, art. L214-98, art. L214-99, art. L214-100, art. L214-101, art. L214-102, art. L214-102-1, art. L214-103, art. L214-104, art. L214-105, art. L214-106, art. L214-107, art. L214-108, art. L214-109, art. L214-110, art. L214-111, art. L214-112, art. L214-113, art. L214-114, art. L214-115, art. L214-116, art. L214-117, art. L214-118, art. L214-119, art. L214-120, art. L214-121, art. L214-122, art. L214-123, art. L214-124, art. L214-125, art. L214-126, art. L214-127, art. L214-127-1, art. L214-128, art. L214-129, art. L214-130, art. L214-132, art. L214-143, art. L214-144, art. L214-145, art. L214-146, art. L214-147, art. L214-148, art. L214-149, art. L214-150, art. L214-151, art. L214-152, art. L214-153, art. L214-154, art. L214-155, art. L214-156, art. L214-157, art. L214-158, art. L214-159, art. L214-24, art. L214-24-3, art. L214-24-4, art. L214-24-5, art. L214-24-6, art. L214-24-7, art. L214-24-8, art. L214-24-9, art. L214-24-10, art. L214-24-11, art. L214-24-12, art. L214-24-13, art. L214-24-14, art. L214-24-15, art. L214-24-16, art. L214-24-17, art. L214-24-18, art. L214-24-19, art. L214-24-20, art. L214-24-21, art. L214-24-22, art. L214-24-23, art. L214-24-24, art. L214-24-25, art. L214-24-26, art. L214-24-27, art. L214-24-28, art. L214-24-29, art. L214-24-30, art. L214-24-31, art. L214-24-32, art. L214-24-33, art. L214-24-34, art. L214-24-35
    Divisions : Paragraphe 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières déclarés réservés à certains investisseurs ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ; Sous-paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières contractuels ; Sous-paragraphe 3 : Fonds communs de placement à risques contractuels ; Sous-paragraphe 4 : Fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée ; Paragraphe 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières d'épargne salariale ; Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placement d'entreprise ; Sous-paragraphe 2 : Société d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié ; Section 2 : Les organismes de titrisation ; Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de titrisation ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux sociétés de titrisation ; Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation ; Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux organismes de titrisation ou aux compartiments d'organismes de titrisation supportant des risques d'assurance ; Sous-section 3 : Fonds communs de créances constitués avant la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier ; Sous-section 1 : Régime général ; Sous-section 2 : Souscription des parts ; Sous-section 3 : Gestion ; Sous-section 4 : Assemblée générale ; Sous-section 5 : Dispositions comptables ; Sous-section 6 : Fusion ; Sous-section 7 : Règles de bonne conduite ; Sous-section 8 : Dispositions transitoires ; Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière ; Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier ; Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ; Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier ; Sous-paragraphe 4 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments ; Sous-paragraphe 1 : Régime général ; Sous-paragraphe 2 : Souscription des parts ; Sous-paragraphe 3 : Gestion ; Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale ; Sous-paragraphe 5 : Dispositions comptables ; Sous-paragraphe 6 : Fusion ; Sous-paragraphe 7 : Règles de bonne conduite ; Sous-paragraphe 8 : Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier ; Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière ; Paragraphe 5 : Sociétés d'investissement à capital fixe ; Paragraphe 1 : Fonds agréés ; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels à vocation générale ; Sous-paragraphe 2 : Organismes professionnels de placement collectif immobilier ; Paragraphe 2 : Fonds déclarés ; Sous-paragraphe 1 : Fonds professionnels spécialisés ; Sous-paragraphe 2 : Fonds professionnels de capital investissement ; Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier ; Paragraphe 2 : Dispositions comptables et financières ; Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers ; Paragraphe 4 : Dépositaire d'organisme de placement collectif immobilier ; Paragraphe 5 : Société de gestion de l'organisme de placement collectif immobilier ; Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ; Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier ; Sous-section 4 : Organismes de placement collectif immobilier à règles de fonctionnement allégées ; Sous-section 5 : Organismes de placement collectif immobilier à compartiments ; Section 2 : FIA ; Paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA ; Sous-paragraphe 1 : Procédure de commercialisation de FIA en France ; Sous-paragraphe 2 : Procédure de commercialisation de FIA dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ; Art. L214-24-1 Art. L214-24-2 ; Paragraphe 2 : Dépositaire ; Paragraphe 3 : Evaluation ; Paragraphe 4 : Information ; Sous-paragraphe 1 : Information des investisseurs ; Sous-paragraphe 2 : Information de l'Autorité des marchés financiers ; Paragraphe 5 : Participation et contrôle ; Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels ; Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale ; Sous-paragraphe 1 : Agrément ; Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale

A créé :

A abrogé :

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Article 7 LEGIARTI000027762901

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L532-9

Article 8 LEGIARTI000027762903

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L532-9-1

Article 9 LEGIARTI000027762943

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L532-16

Article 11 LEGIARTI000027762945

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L532-22

Article 13 LEGIARTI000027762947

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L532-26

Article 14 LEGIARTI000027762909

A créé :

  • Code monétaire et financier Sct. Section 3 : Règles spécifiques concernant les pays tiers , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. L532-28, Sct. Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, Art. L532-29, Sct. Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers , Art. L532-30, Art. L532-31, Art. L532-32, Art. L532-33, Art. L532-34, Art. L532-35, Art. L532-36, Art. L532-37, Art. L532-38, Art. L532-39, Art. L532-40, Art. L532-41, Art. L532-42, Art. L532-42-1, Sct. Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes , Art. L532-43, Art. L532-44, Art. L532-45, Art. L532-46

Article 16 LEGIARTI000027762913

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L533-22

Article 19 LEGIARTI000027762919

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L543-1
    Divisions : Chapitre III : Les sociétés de gestion de placements collectifs

Article 20 LEGIARTI000027762921

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L573-1

Article 21 LEGIARTI000027762923

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L621-7

Article 22 LEGIARTI000027762925

A modifié :

  • Code monétaire et financier : : art. L621-9

Article 23 LEGIARTI000027762949

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L621-13

Article 28 LEGIARTI000027762955

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L621-25

Article 29 LEGIARTI000027762932

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L632-6

Article 31 LEGIARTI000027762959

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L632-7

Article 32 LEGIARTI000027762855

A modifié :

  • Code monétaire et financier : art. L632-8

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 33 LEGIARTI000027762857

1. I. ― Les sociétés de gestion exerçant, à la date de publication de la présente ordonnance, des activités correspondant aux dispositions qu'elle contient demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille défini à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de cette ordonnance, avant le 22 juillet 2014.

2. II. ― Les articles L. 214-24-1 et L. 214-24-2 du code monétaire et financier créés par la présente ordonnance ne s'appliquent pas à la commercialisation de parts ou d'actions de FIA qui font l'objet d'une offre au public au moyen d'un prospectus ayant été établi et publié conformément à la directive 2003/71/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, avant la date de publication de la présente ordonnance, pour la durée de validité du prospectus.

3. III. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée avant la date de publication de la présente ordonnance et ne réalisent pas d'investissements supplémentaires après cette date peuvent continuer à gérer de tels fonds sans demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.

4. IV. ― Les gestionnaires qui gèrent des FIA de type fermé au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée, dont la période de souscription s'est terminée avant la date de la publication de la présente ordonnance et qui sont constitués pour une période expirant au plus tard trois ans après le 22 juillet 2013, peuvent soit continuer à gérer de tels fonds sans satisfaire aux dispositions prévues par l'ordonnance, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 214-24-19 et des articles L. 214-24-21 à L. 214-24-23 du code monétaire et financier, soit demander leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille.

5. V. ― La date d'entrée en vigueur des dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier et de la section 3, à l'exception de sa sous-section 2, du chapitre II du titre III du livre V du même code, prévues par la présente ordonnance en tant qu'elles sont relatives au passeport délivré aux FIA ou aux gestionnaires situés dans un pays tiers, est fixée conformément aux dispositions de l'acte délégué de la Commission européenne prévu au paragraphe 6 de l'article 67 de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 susvisée.

6. VI. ― Les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion de sociétés d'épargne forestière et les sociétés de gestion de fonds communs de créances relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existantes au jour de la publication de la présente ordonnance, demandent leur agrément en qualité de société de gestion de portefeuille avant le 22 juillet 2014.

Article 34 LEGIARTI000027762859

1. I. ― Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme relevant de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 1er août 2011 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent, soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, s'ils se transforment en un OPCVM ou un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.

2. II. ― Les OPCVM bénéficiant d'une procédure allégée relevant de l'article L. 214-35 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, peuvent soit se placer sous le régime d'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels sous réserve d'avoir informé au préalable chaque porteur de parts ou d'actions, soit, lorsqu'il s'agit d'un FIA autre qu'un fonds ouvert à des investisseurs professionnels, demander leur agrément avant le 22 juillet 2014.

3. III. ― Les fonds communs de créance relevant de l'article L. 214-43 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance du 13 juin 2008 susvisée, existants au jour de la publication de la présente ordonnance, doivent se placer sous le régime des organismes de titrisation avant le 22 juillet 2014.

Article 35 LEGIARTI000027762861

1. I. ― Les OPCVM à vocation générale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'investissement à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.

2. II. ― Les OPCVM à règles d'investissement allégées existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels à vocation générale » et se placent sous le régime de ces derniers.

3. III. ― Les OPCVM de fonds alternatifs existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds de fonds alternatifs » et se placent sous le régime de ces derniers.

4. IV. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées sans effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.

5. V. ― Les OPCVM à règles de fonctionnement allégées avec effet de levier existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « organismes professionnels de placement collectif immobilier » et se placent sous le régime de ces derniers.

6. VI. ― Les OPCVM contractuels et les fonds communs de placement à risques contractuels existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels spécialisés » et se placent sous le régime de ces derniers.

7. VII. ― Les OPCVM d'épargne salariale existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds d'épargne salariale » et se placent sous le régime de ces derniers.

8. VIII. ― Les fonds communs de placement à risques bénéficiant d'une procédure allégée existants au jour de la publication de la présente ordonnance sont dénommés « fonds professionnels de capital investissement » et se placent sous le régime de ces derniers.

Chapitre III : Dispositions de coordination

Article 40 LEGIARTI000027762933

A modifié :

  • Code forestier (nouveau) : art. L321-1

Article 41 LEGIARTI000027762871

A modifié :

  • Code général des collectivités territoriales : art. L1618-2

Article 42 LEGIARTI000027762873

A modifié :

  • Code général des impôts, CGI. : art. 115, art. 995, art. 219, art. 157, art. 158, art. 208, art. 31, art. 38
    Divisions : Art. 80 quindecies ; Art. 115 A ; Art. 119 bis ; Art. 125-0 A ; Art. 131 quater ; Art. 137 ter ; Art. 150-0 A ; Art. 150-0 D ; Art. 150-0 D ter ; Art. 150-0 F ; Art. 150 UC ; Art. 14 A ; Art. 242 ter B ; Art. 242 ter C ; Art. 242 quinquies ; Art. 244 bis A ; Art. 244 quater E ; Art. 244 quater H ; Art. 261 C ; Art. 730 quater ; Art. 730 quinquies ; Art. 828 bis ; Art. 885 I ter ; Art. 885 I quater ; Art. 990 E ; Art. 1465 B ; Art. 1466 A ; Art. 1763 B ; Art. 1763 C ; Art. 209 C ; Art. 217 terdecies ; Art. 217 sexdecies ; Art. 235 ter ZC ; Art. 235 ter ZCA ; Art. 235 ter ZD ; Art. 237 bis A ; Art. 238 quindecies ; Art. 239 bis AB ; Art. 239 nonies ; Art. 151 septies A ; Art. 163 bis G ; Art. 163 quinquies B ; Art. 199 ter B ; Art. 199 ter D ; Art. 199 ter-0 B ; Art. 199 decies H ; Art. 199 undecies C ; Art. 199 tervicies ; Art. 199 septvicies ; Art. 199 novovicies ; Art. 208 A ; Art. 208 C ; Art. 209-0 A ; Art. 31 bis ; Art. 39 terdecies ; Art. 44 sexies-0 A ; Art. 44 septies ; Art. 44 octies ; Art. 44 octies A

Article 45 LEGIARTI000027762935

A modifié :

  • Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 : art. 2

Article 46 LEGIARTI000027762937

A modifié :

  • Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 article 2 Code monétaire et financier Art. L214-122, Art. L214-86

Article 47 LEGIARTI000027762882

A modifié :

  • LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 : art. 1

Article 48 LEGIARTI000027762884

1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici

Textes cités liens · DILA24

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (V)
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (V)
Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (V)
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 (V)
Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 (V)
Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (V)
Directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil du 8 juin 2011 , v. init. · transposition
Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 (V)
LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 (V)
Directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 , v. init. · transposition
Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (VD)
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 (V)
Code de commerce (V)
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code pénal (V)
Code civil (V)
Code forestier (Ab)
Code monétaire et financier (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des assurances (V)
code de la construction et de l'habitation
Cité par 29 textes
Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 42, v. init.
Arrêté du 25 juillet 2013 (V)
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 (V) · application
Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 (V)
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17, v. init.
LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014, v. init. · application
LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 25, v. init.
Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 (V)
ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-1366 du 14 novembre 2014 (V)
DÉCRET n°2014-1366 du 14 novembre 2014, v. init. · application
LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 49, v. init.
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art., v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145, v. init.
Ordonnance n°2016-312 du 17 mars 2016 - art. 12
Rapport - art., v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Décision n°2017-642 QPC du 7 juillet 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-663 QPC du 19 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - art., v. init.
Décision n°2019-814 QPC du 22 novembre 2019 - art. 1, v. init.
LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 28
Ordonnance n°2024-662 du 3 juillet 2024 - art. 17
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 19
Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art.
Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (M)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DGA (M)
Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2013).

Texte d'origine, publié au JO →
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