Article 20

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 573-1 du même code est ainsi modifié :

2. 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

3. « I bis. ― Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende le fait, pour toute personne physique, de gérer un FIA mentionné au II ou aux 1° et 2° du III de l'article L. 214-24 sans y avoir été autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 532-9. » ;

4. 2° Au II, après les mots : « au I », sont ajoutés les mots : « ou au I bis » ;

5. 3° Au 4 du II, les mots : « La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution » sont remplacés par les mots : « La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code monétaire et financier : art. L573-1