Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 29
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027762932
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 632-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « directive 2009/65 du 13 juillet 2009, », sont insérés les mots : « aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, » ;
3. 2° Au II, après les mots : « à l'autorité compétente qui l'a informée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers dans le cas d'une société de gestion de FIA, ».