Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013

Rattachement

Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres

IdentifiantLEGIARTI000027762903

Texte parentLEGITEXT000027762824

Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le premier alinéa du II de l'article L. 532-9-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2. « L'Autorité des marchés financiers statue sur la demande d'autorisation dans un délai fixé par décret. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. L532-9-1

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