Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementChapitre III : Dispositions de coordination
IdentifiantLEGIARTI000027762878
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le II de l'article L. 136-7 est ainsi modifié :
3. a) Au dernier alinéa du 5°, après les mots : « parts des fonds communs de placement à risques », sont insérés les mots : « ou des fonds professionnels de capital investissement » ;
4. b) Au 8°, après les mots : « par un fonds commun de placement à risques », sont insérés les mots : « ou par un fonds professionnel de capital investissement » ;
5. 2° Au 7° de l'article L. 651-2, les références : « L. 214-15 à L. 214-19 et L. 214-147 à L. 214-156 » sont remplacées par les références : « L. 214-7 à L. 214-7-4, L. 214-24-29 à L. 214-24-33 et L. 214-127 à L. 214-135 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. L136-7, art. L651-2
Aller plus loin
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