Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
RattachementSection 2 : Modifications apportées aux autres livres
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres
IdentifiantLEGIARTI000027762953
Texte parentLEGITEXT000027762824
Référencearticle 27 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 621-20-2 du même code, il est inséré un article L. 621-20-3 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 621-20-3. - L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement de ce marché.
3. « Le présent article est applicable aux FIA :
4. « 1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son dernier alinéa, et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III de l'article L. 532-9 ; et
5. « 2° Relevant du 1° du III de l'article L. 214-24. »